ELECTIONS

Inscription sur la liste électorale

 

Formulaire à compléter

ICI

Pièces à fournir :

- 1 pièce d'identité

- 1 justificatif de domicile

 

Le vote par procuration

 

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection, de confier son vote à un électeur de son choix (le mandataire), lequel votera à sa place. Ce dernier doit jouir de ses droits électoraux et être inscrits dans la même commune que son mandant.

Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L.71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote.

Les catégories sont les suivantes :

 

- les électeurs attestant sur l'honneur pour raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;

- les électeurs attestant sur l'honneur pour raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscsrits sur une liste électorale ;

- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

 

Formulaire de procuration

Les procurations sont disponibles auprès des tribunaux, commissariats, gendarmeries* (pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer : les Officiers de Police Judiciaire se déplacement à la demande des personnes qui en raison de maladies, infirmités graves ou incarcération ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux) ou consulats. Pour les électeurs résidant hors de France : les procurations sont disponibles auprès des ambassades chef de poste consulaires et consuls honoraires habilités à cet effet.

Pour les marins : les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou capitaire du navire.

 

Sinon, vous pouvez les télécharger en ligne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Ce formulaire, une fois rempli, doit être imprimé par le mandant en un exemplaire pour chacun des feuillets (merci d'imprimer qu'en recto). Le formulaire ne doit être ni signé ni daté par le mandant et ne doit porter aucune indication de lieu. Le mandant doit en effet se rendre à la gendarmerie de son lieu de résidence pour faire valider sa procuration qu'il signera alors, muni d'un justificatif d'identité.

 

*GENDARMERIE DE NIEUL SUR MER

3 rue du Champ Pinson

17137 NIEUL SUR MER

05 46 44 51 64

Tous les jours de la semaine de 8 h à 12 h et de 14 h à 19h.

Dimanche et jours fériés de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h.

 

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