BRULAGE DES DECHETS
Règlementation :
ENVIRONNEMENT : Brûlage des déchets ménagers

Il est interdit de brûler des déchets ménagers à l’air libre. Cette interdiction est formulée à l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental de Charente Maritime.

 

Qu’entend-on par déchets ménagers?

Le terme « Déchet » est défini à l’article L.541-1 II du code de l’environnement, comme étant « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit plus généralement tout bien meuble abandonné ou destiné à l’abandon ».
Les déchets ménagers comprennent les ordures ménagères, certains déblais et gravats de particuliers et les déchets dits « assimilés » (déchets des collectivités, bureaux, commerces, restaurants), leur caractéristique commune étant de ne nécessiter, à la différence d’autres catégories, aucune sujétion technique particulière pour leur collecte et élimination par les collectivités locales.
Sur le brûlage à l’air libre des déchets végétaux
Les déchets de jardins et des parcs (y compris les déchets des cimetières) sont inscrits dans la rubrique n° 20 : déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) visée par décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
L’interdiction de brûlage visée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental rappelée ci-dessus vise par conséquent l’incinération des déchets de jardin.
Brûlage chez les particuliers
Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de cette interdiction de brûler les végétaux (herbes, résidus de taille ou d’élagage) par les particuliers sur leurs propriétés, également pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, pour éviter aussi les troubles de voisinage générés par les odeurs, la fumée et/ou pour éviter en période sécheresse, la propagation d’incendie si les feux ne sont pas surveillés.
Le même article 84 du règlement sanitaire départemental prévoit également que « des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le préfet (et non le maire) sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.
D’autres situations particulières peuvent interdire le brûlage de déchets verts :
-Le cas de lotissements ou le cahier des charges du lotissement peut interdire tout brûlage aux propriétaires ;
-Le cas des communes à risques où s’applique le code forestier et où le brûlage est interdit à toute personne autre que le propriétaire du bois jusqu’à une distance de 200 m des voies, forets, plantations ;
-les périodes de sécheresse durant lesquelles le préfet peut prendre un arrêté spécifique pour interdire toute incinération.
 

ecologie-encart

Le diaporama, qui vous explique
pourquoi et comment faire
des économies d'énergies.

4291 677 panneau-ville-fleurie-visuel-2fleurs-750

terre-saine

ENCART-PLU

Découvrez notre nouveau
service de consultation
en ligne du PLU.

Bannière

Visiteurs connectés

Nous avons 70 invités en ligne